Conditions générales de vente

Document à finaliser par le gérant avec un conseil juridique avant la mise en ligne définitive. Le contenu ci-dessous est un cadre indicatif standard pour une activité de location de matériel avec opérateur.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IDEV EXPRESS, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de location de monte-meubles, avec ou sans opérateur.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis détaille le type de prestation, la durée, le matériel mobilisé, le prix, la TVA applicable et les conditions de paiement.

La commande est ferme dès que le Client a retourné le devis signé ou confirmé son accord par écrit (email, SMS, message WhatsApp). Pour les particuliers, un acompte peut être demandé à la confirmation, conformément aux mentions du devis.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros HT et TTC. Ils incluent la mise en place, l’opérateur (sauf mention contraire), l’assurance professionnelle et le démontage.

Sauf condition particulière, le paiement s’effectue à la fin de la prestation pour les particuliers, et à 30 jours fin de mois sur facture pour les professionnels.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation gratuitement jusqu’à 48h avant la date d’intervention prévue. Au-delà de ce délai :

• Annulation entre 48h et 24h : 30 % du montant TTC retenus.
• Annulation à moins de 24h ou non-présentation : 100 % du montant TTC retenus.

En cas d’intempéries rendant l’opération dangereuse (vent fort, orage), le Prestataire peut reporter sans frais l’intervention en concertation avec le Client.

Article 5 — Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors du devis (adresse, étage, nature et volume des objets, créneau).
• Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (stationnement, voirie). Le Prestataire peut l’accompagner sur demande.
• Le Client doit garantir un accès dégagé au lieu d’intervention au moins 30 minutes avant l’horaire convenu.

Article 6 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux biens du Client et aux tiers du fait de l’opération.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages liés à :

• une information erronée fournie par le Client ;
• la fragilité non signalée des objets transportés ;
• un cas de force majeure.

Pour les objets de très grande valeur (œuvres d’art, instruments de musique de concert, etc.), une assurance complémentaire spécifique est fortement recommandée.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email à contact@idevexpress.com) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’intervention. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 8 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un professionnel, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 10 — Acceptation

La validation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.